Surveillance du marché: sécurité des produits Mandat spécial du BPA

Qu’entend-on par sécurité des produits?

Pour que seuls des produits sûrs soient commercialisés en Suisse, les fabricants doivent respecter différentes normes spécifiques lors du développement, de la fabrication et de la vente de leurs articles. Si le fabricant est situé à l’étranger, il revient aux importateurs suisses de s’assurer du respect des exigences.

La Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro, RS 930.11) sert de base légale et règle la mise sur le marché commerciale et professionnelle des produits. Conformément à la LSPro, sont considérés comme sûrs les produits qui présentent un risque nul ou minime pour la santé ou la sécurité des utilisateurs ou de tiers lorsqu’ils sont utilisés dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles».

Outre cette directive, d’autres exigences précisées dans des ordonnances spécifiques s’appliquent à certains groupes de produits. Pour faciliter la libre circulation des marchandises, les exigences suisses en matière de sécurité des produits s’appuient en grande partie sur la législation correspondante de l’Union européenne.

Exigences essentielles en matière de santé et de sécurité

Les groupes de produits assortis d’exigences essentielles en matière de santé et de sécurité ne peuvent être commercialisés que s’ils respectent ces exigences. Parmi eux, les groupes de produits suivants relèvent de la responsabilité du BPA:

• Machines: Ordonnance sur la sécurité des machines (OMach, RS 819.14)
• Équipements de protection individuelle (EPI): Ordonnance sur la sécurité des équipements de protection individuelle (OEPI, RS 930.115)

À défaut d’exigences essentielles en matière de santé et de sécurité, les produits doivent correspondre à l’état des connaissances et de la technique.

Les normes d’organisations internationales (CEN/CENELEC ou ISO/IEC p. ex.) concrétisent pour de nombreux produits les exigences essentielles en vigueur et l’état actuel de la technique.

Qui est responsable de la sécurité des produits?

Les opérateurs économiques (fabricants, importateurs et distributeurs ) doivent s’assurer de la conformité de chaque produit avant sa commercialisation.

sont en outre tenus de prendre les mesures nécessaires pour identifier et éliminer tout risque lié à l’utilisation du produit, y compris après sa mise sur le marché. Les produits de consommation dangereux doivent être signalés à l’autorité de surveillance du marché compétente.

Le BPA, autorité de surveillance du marché

Les activités de surveillance du marché du BPA s’effectuent dans le cadre du mandat du Conseil fédéral sous la houlette du Secrétariat d’État à l’économie (SECO). Les produits suivants relèvent de la compétence du BPA:

• Machines utilisées hors entreprises (tondeuses ou perceuses manuelles p. ex.)
• Équipements de protection individuelle utilisés hors entreprises (casques de vélo ou gants de moto p. ex.)
• Produits utilisés hors entreprises, pour lesquels il n’existe aucune directive particulière et qui tombent donc sous le coup de la LSPro (meubles ou installations d’aires de jeu p. ex.)

Sur mandat de l’Office fédéral des routes (OFROU), le BPA procède également à une surveillance du marché pour les véhicules non soumis à une autorisation d’admission dans la circulation (vélos classiques et électriques ou trottinettes électriques p. ex.).

Comment le BPA procède-t-il aux contrôles?

Le BPA est autorisé à procéder à des contrôles aléatoires. Ces contrôles ont toujours lieu après mise sur le marché et peuvent inclure les points suivants:

• du produit, y compris les informations fournies à l’utilisateur
• Vérification formelle des justificatifs fournis
• Contrôle visuel et du fonctionnement du produit par le BPA
• Vérification technique approfondie de certains aspects de sécurité par des organismes de contrôle spécialisés

En qualité d’autorité de surveillance du marché, le BPA est également en droit d’exiger des justificatifs de conformité des produits, de prélever des échantillons, d’ordonner des vérifications et de pénétrer dans les locaux de l’entreprise pendant les heures de travail habituelles.

 Le BPA peut en outre demander des renseignements à l’Administration fédérale des douanes sur l’importation de certains produits.

Les contrôles sont effectués sur la base de signalements fournis par des observateurs du marché ou d’autres administrations, dans le cadre de programmes prioritaires ou en cas de suspicion.

Conséquences possibles

Le BPA est habilité à prendre les mesures nécessaires si un contrôle révèle qu’un produit ne respecte pas les directives en matière de sécurité ou présente un danger pour l’utilisateur ou un tiers. Il peut s’agir d’une interdiction de vente, d’un avertissement ou d’un rappel de produit par exemple. En cas de non-conformité de l’article, des émoluments sont facturés pour les activités de surveillance du marché.

Que faire en présence d’un produit dangereux?

Si un fabricant ou un importateur constate qu’un produit est dangereux, il est tenu de le signaler aux autorités compétentes. Le BPA accompagne alors les acteurs impliqués dans la mise en œuvre des mesures visant à écarter le danger.

Si un avertissement public ou un rappel s’avère nécessaire, celui-ci est normalement publié par l’acteur concerné sur le site Internet du Bureau fédéral de la consommation (BFC) et, par ce biais, sur différents réseaux sociaux ainsi que sur recallswiss.admin.ch.

• Trouver l’autorité compétente de surveillance du marché

Contact

Section Surveillance du marché et sécurité des produits: prsg@bpa.ch