Les blessures ou le décès d’un enfant suite à un accident sur une aire de jeux peuvent avoir des conséquences civiles et pénales. Le fait d’être tenu pour responsable en cas d’accident sur une aire de jeux dépend des circonstances du cas concret. En cas de litige, un tribunal devra trancher la question.
Qui doit prendre en charge les coûts?
Dans un premier temps, les coûts directs d’un accident (comme les frais médicaux, dentaires ou même d’hospitalisation) sont pris en charge par la caisse-maladie ou l’assurance-accidents de l’enfant concerné. Celles-ci ont toutefois le droit d’exiger en retour cette somme auprès du responsable du dommage. En fonction de la situation, il peut s’agir du propriétaire, de l’exploitant ou du fabricant de l’aire de jeux, ou encore d’une personne en charge de la surveillance, voire d’un autre enfant.
La responsabilité du propriétaire d’ouvrage
En cas de dommage consécutif à un accident sur une aire de jeux, c’est avant tout la responsabilité du propriétaire de l’ouvrage qui peut être engagée. Si l’accident s’est produit sur une aire ou un équipement de jeux comportant des défauts de sécurité, l’assurance ou la personne lésée s’adressera en règle générale d’abord au propriétaire de l’aire de jeux, par exemple à la commune ou à une communauté de propriétaires d’étages. Les équipements d’aires de jeux comme les balançoires, toboggans ou tours à grimper sont considérés comme des ouvrages au sens de l’art. 58 du code des obligations (CO), en vertu duquel le propriétaire d’un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d’entretien. La responsabilité du propriétaire d’ouvrage constitue une responsabilité dite causale, car le propriétaire doit se porter garant du dommage qui a été causé par son ouvrage défectueux indépendamment de sa propre responsabilité.
Un ouvrage est défectueux lorsqu’il offre une sécurité insuffisante pour l’usage auquel il est destiné. Aussi, le propriétaire doit garantir que l’état et le fonctionnement de son ouvrage ne met rien ni personne en danger. Les panneaux déclinant d’avance toute responsabilité en cas d’accident n’excluent pas la responsabilité du propriétaire de l’ouvrage.
Quand le propriétaire d’ouvrage n’est-il pas tenu pour responsable?
Le propriétaire d’ouvrage n’est dégagé de sa responsabilité en cas d’accident seulement si toutes les mesures de sécurité objectivement nécessaires et raisonnablement exigibles ont été prises lors de la construction et, en particulier, lors de l’entretien de l’ouvrage.
Cela implique notamment de contrôler périodiquement les aires de jeux pour enfants, de les documenter et de procéder aux travaux d’entretien et aux réparations nécessaires. Dans la mesure où le propriétaire d’ouvrage répond du dommage, il peut recourir contre les personnes responsables. Il est ainsi possible qu’il puisse reporter sa responsabilité sur le fournisseur en vertu d’un contrat, ou sur le fabricant de l’équipement de jeux défectueux en vertu de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits.
Responsabilité parentale
Les parents ont un devoir de surveillance envers leurs enfants. La vigilance requise dépend, elle, de plusieurs facteurs comme l’âge et le caractère de l’enfant. Plus celui-ci est jeune et inexpérimenté, plus la surveillance doit être intensive.
Cependant, même les enfants en bas âge ne peuvent pas être surveillés en permanence. En plus de la surveillance en tant que telle, le devoir de vigilance comprend aussi l’ensemble des mesures permettant d’empêcher les enfants de causer un préjudice prévisible à autrui. En effet, les parents / personnes chargées de la surveillance sont responsables le cas échéant, en vertu de l’art. 333 du code civil (CC), s’ils n’ont pas suffisamment surveillé leur enfant ou que celui-ci a causé un dommage.
En bref
- Il n’est pas possible de dire au préalable et de façon générale qui est responsable civilement ou pénalement d’un accident survenu sur une aire de jeux. Cela dépend des circonstances du cas concret.
- La responsabilité du propriétaire d’ouvrage selon l’art. 58 CO prime lors d’accidents survenus sur des aires de jeux. Le propriétaire d’ouvrage peut se prémunir de revendications juridiques s’il contribue suffisamment à la sécurité, non seulement durant la planification et la construction de l’aire de jeux, mais aussi au cours de la phase d’entretien, notamment en faisant inspecter et entretenir l’aire de jeux de manière régulière.
- Les parents doivent surveiller leurs enfants: plus l’enfant est jeune et inexpérimenté, plus la surveillance doit être intensive.
Plus d’informations
Vous trouverez de plus amples informations au sujet des aires de jeux dans nos conseils «Aire de jeux».