Arrêt du: 25 juin 2007
N° de procédure: 6S.41/2007
Automobiliste qui, lors d'un accident de la circulation dont elle ne répond en rien, heurte le rétroviseur central de sa voiture parce que sa ceinture de sécurité était munie d'une pince permettant de la maintenir détendue.
Le fait de porter la ceinture, mais de la munir d'une pince permettant de la maintenir détendue pour des raisons de confort n'est pas interdit par la loi, mais lorsque le dispositif est réglé de manière trop lâche, il doit être considéré que le système et le rôle de la ceinture de sécurité a été modifié et, partant, que la ceinture de sécurité n'a pas été portée
(Arrêt 6S.41/2007 du 25 juin 2007).
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