Balustrades et parapets: existe-t-il des prescriptions? Que se passe-t-il en cas d’accident?

Les garde-corps, à l’instar des balustrades et des parapets, protègent les personnes contre les chutes’. Vous pouvez éviter les accidents en éliminant les lacunes au niveau de la sécurité et en prenant des mesures architecturales.

Que dit la loi?

Il incombe en premier lieu aux cantons et aux communes de régler les questions liées à la sécurité des constructions dans leurs législations sur les constructions. Souvent, celles-ci ne prescrivent cependant que des «constructions sûres» comme objectif de protection et ne comportent que peu d’exigences concrètes quant à la conception des garde-corps. Pour en savoir plus, veuillez consulter la documentation technique du BPA 2.034 «Sécurité dans l’habitat».

En ce qui concerne la conception des balustrades, parapets et protections similaires, les entreprises employant des travailleurs en Suisse doivent par ailleurs observer la législation sur le travail dans leurs bâtiments (voir en particulier les commentaires concernant l’ordonnance 4 relative à la loi sur le travail: la section 3 détaille les exigences auxquelles sont soumis les garde-corps, balustrades, escaliers, mains courantes, etc.). Pour en savoir plus, veuillez vous adresser à la Suva ou à la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST). 

Que disent les normes et les recommandations?

Ce domaine est ainsi en grande partie régi par des normes techniques émanant d’organisations privées (p. ex. la Société suisse des ingénieurs et des architectes, SIA). Dans le bâtiment, il s’agit en particulier des normes SIA 358 et 500:

• La norme SIA 358, intitulée «Garde-corps», s’applique à la conception des garde-corps et autres éléments similaires de protection contre les chutes de personnes dans les constructions et leurs accès. Sont notamment des constructions au sens de cette norme, les habitations, les établissements scolaires et de formation, les bâtiments administratifs et de service, les infrastructures hôtelières et touristiques, les hôpitaux et les homes, les lieux de culte et les bâtiments culturels, mais pas les bâtiments industriels et artisanaux. La norme détermine les endroits où des éléments de protection doivent être aménagés et comment ces derniers doivent être conçus.
• Se référant à la loi sur l’égalité pour les handicapés, la norme SIA 500 précise que certains bâtiments d’habitation, tous les bâtiments publics et l’espace public doivent être accessibles pour tous sans obstacles.
  Ces normes techniques ne sont pas contraignantes en soi. Leur valeur juridique dépend de la réglementation correspondante dans la législation sur les constructions.

Si ces normes ne répondent pas à toutes les questions qui se posent pour un projet de construction concret (p. ex. parce qu’elles sont lacunaires), les recommandations d’organisations spécialisées comme le BPA montrent leur utilité. 

Comment les tribunaux statuent-ils après un accident pour cause de garde-corps non conforme?

En cas de litige, le tribunal compétent se réfère en premier lieu à la législation cantonale et communale sur les constructions et, si rien n’y est mentionné ou seulement de façon lacunaire, il se réfère aux normes techniques applicables ainsi qu’aux recommandations d’organisations spécialisées qui les complètent éventuellement afin de déterminer si:

• l’accident aurait pu être évité si les normes avaient été respectées;
• le propriétaire de l’ouvrage était en mesure de connaître ces règles techniques ou s’il aurait dû les connaître;
• le coût des mesures à prendre par le propriétaire pouvait raisonnablement être exigé de sa part au regard du risque encouru. Plus le risque encouru est élevé, plus les exigences envers le propriétaire sont sévères.

En cas de lésions corporelles ou de mort d’homme, le propriétaire de l’ouvrage doit s’attendre, en plus des prétentions civiles en dommages-intérêts et réparation du tort moral, à des poursuites pénales.

Tous les propriétaires devraient donc périodiquement vérifier si les garde-corps de leur ouvrage correspondent aux exigences de sécurité actuelles.  Le cas échéant, il convient de prendre les mesures ’(travaux d’entretien ou de rénovation) qui peuvent raisonnablement être exigées de leur part afin de parer aux dangers manifestes.

En cas de litige entre le bailleur (propriétaire de l’ouvrage) et le locataire, le BPA conseille à ce dernier de prendre contact avec l’Association suisse des locataires. 

Conclusions

• Les garde-corps sont soumis à différentes prescriptions légales, normes techniques et recommandations. Chaque cas doit être examiné concrètement car il n’existe pas de réglementation valable pour toute la Suisse.
• C’est pourquoi, avant tout projet de construction et/ou de rénovation, le propriétaire de l’ouvrage et le planificateur doivent examiner en détail quelles prescriptions légales sont applicables aux garde-corps de leur projet et quelles mesures supplémentaires le propriétaire de l’ouvrage souhaite éventuellement.
• La jurisprudence relative aux accidents en lien avec ce sujet montre combien il est important, en termes de prévention des accidents, de concevoir les garde-corps dans les règles de l’art.

Informations complémentaires 

Vous trouverez plus d’informations sur le thème «balustrades et parapets» sur notre page «Conseils».