En tant que propriétaire ou ex-ploitant d’un bâtiment d’accès public, comment puis-je éviter les chutes? Que recommandent les juristes?
Le propriétaire et/ou l’exploitant d’une construction accessible au public doit prendre des mesures propres à réduire le plus possible le risque de chute dans et autour de la construction en question. Par construction accessible au public on entend p. ex. les bâtiments communaux, hôtels, écoles, crèches, mais également certaines habitations collectives. Le BPA a regroupé à cet égard les principaux conseils découlant de la législation et de la jurisprudence:
Conception d'une telle construction
Il s’agit d’abord de clarifier soigneusement les prescriptions légales à respecter. Celles relatives à la sécurité et à l’absence d’obstacles peuvent figurer dans le droit fédéral (p.ex. loi sur l'égalité pour les handicapés), mais également dans la législation cantonale ou communale sur les constructions. Voir à ce propos la documentation du BPA «Prévention des chutes dans le bâtiment: aspects juridiques».
Les prescriptions légales qui répondent à la question «Comment construire concrètement avec un maximum de sécurité?» se limitent bien souvent à définir un objectif général de protection. C’est pourquoi les normes techniques (p. ex. celles de la Société suisse des ingénieurs et des architectes sia) sont essentielles. Elles concrétisent les objectifs de protection définis par le législateur (p. ex. celui qui vise à ce que ni la construction, ni l’exploitation ou l’entretien d’un ouvrage ne mettent les personnes en danger).
Les directives et recommandations d’organismes spécialisés (comme le BPA) entrent en jeu lorsque même les normes techniques applicables ne répondent pas à certaines questions.
Si vous n’avez pas de connaissances dans le domaine de la construction, il est conseillé de faire appel à un-e spécialiste afin de prévenir les accidents et d’éviter d’éventuelles procédures juridiques (p. ex. administration communale des constructions pour vous informer sur les bases légales applicables, architecte pour les aspects techniques, bpa pour toutes les questions relatives à la prévention des accidents).
Exploitation et entretien
Même après l’achèvement d’une construction accessible au public, le propriétaire et l’exploitant sont tenus de garantir sa sécurité, faute de quoi ils s’exposent à des prétentions juridiques.
En cas de doute, il est recommandé de faire appel périodiquement à un-e spécialiste du bâtiment.
Bon à savoir
Etendue des exigences de sécurité
Selon la jurisprudence, les constructions accessibles au public ainsi que les constructions privées avec circulation publique (p. ex. immeuble abritant à la fois des logements et des cabinets médicaux) sont en général soumis à des exigences plus élevées en matière de sécurité constructive que les bâtiments d’usage purement privé.
Voir résumé d’un arrêt du Tribunal fédéral (Stolperfallen im WC-Bereich eines Hotels (BGE 117 II 399)).
Responsabilité individuelle des usagers
Le propriétaire d’un bâtiment peut procéder de l’hypothèse que les utilisateurs – ceux d’âge adulte en particulier – feront preuve d’un minimum de prudence. Il est toutefois impossible de prévenir la totalité des accidents. La jurisprudence réclame donc l’absence de danger dans les bâtiments, mais pas une sécurité absolue.
Voir résumé d’un arrêt du Tribunal fédéral (Sturz eines Wohnungsmieters vom Balkon seiner Wohnung in den Tod (Urteil 4A_382/2012)).
Mesures de sécurité raisonnablement exigibles
Après une chute accidentelle, les instances judiciaires compétentes examinent notamment si la mise en place de dispositifs de sécurité aurait été techniquement possible et si le rapport entre les coûts induits et l’intérêt protecteur des usagers ainsi que le but de l’ouvrage est raisonnable. Dans le cas contraire, le propriétaire du bâtiment n’est pas tenu de prendre pareilles mesures. Les circonstances concrètes du cas particulier sont déterminantes. Pour des raisons de prévention des accidents et puisque les coûts des adaptations ultérieures sont souvent plus élevés qu’une prise en compte dès la phase de conception, il est d’autant plus important pour le propriétaire/maître d’ouvrage de faire appel à temps à un-e spécialiste.
Mesures de sécurité plus accrues si des enfants comptent parmi les usagers
Sous-estimer les capacités motrices des enfants et, à l’inverse, surestimer leur conscience des dangers peut avoir des conséquences fatales. C’est pourquoi il est fondamental de prévoir des mesures de sécurité plus strictes lors de la conception de bâtiments également destinés à être utilisés par des enfants.
Voir résumé d’un arrêt du Tribunal fédéral (Gefährliches Treppengeländer im Kindergarten (Urteil des Kantonsgerichts St. Gallen BZ.2006.100)).
Adaptation ultérieure
Le propriétaire d’un bâtiment ne peut pas considérer sans autre que son bâtiment, érigé selon les règles de l’art de construire en son temps, sera encore exempt de défauts après quelques années. Il doit également tenir compte des évolutions techniques et, le cas échéant, adapter son bâtiment à l’état actuel des mesures de sécurité afin de ne pas s’exposer à des conséquences juridiques à la suite d’un éventuel accident. Il lui est par conséquent recommandé de faire appel à un-e spécialiste. Complément d’informations du BPA: «Les constructions existantes doivent-elles être adaptées aux mesures de sécurité les plus récentes (p. ex. aux nouvelles normes) ou une garantie des droits acquis est-elle applicable?»
Voir également un résumé d’un arrêt du Tribunal fédéral (Sturz eines Gastes aus dem bis zum Boden reichenden Fenster eines Hotelzimmers (Urteil 4A_521/2013)).
Obligation pour le propriétaire de garantir la sécurité de l’exploitation
Le propriétaire d’un bâtiment n’est pas le seul à devoir prévenir les accidents consécutifs à une chute. Les personnes responsables de l’exploitation du bâtiment (p. ex. concierges) doivent elles aussi assumer soigneusement leurs tâches en la matière. Il est p. ex. important de disposer de cahiers des charges clairs et d’agir avec professionnalisme lorsque des dangers sont identifiés. Pour ces personnes, il est donc essentiel de suivre des formations en la matière afin d’être à même d’exécuter ces tâches exigeantes.
La sécurité, une obligation de toutes les personnes responsables de l’exploitation et de l’entretien d’un bâtiment, et pas seulement du propriétaire
Selon la jurisprudence, toutes les personnes impliquées dans la construction ou l’exploitation d’un bâtiment s’exposent à des poursuites pénales, pas uniquement les professionnels de la construction (p. ex. en transgressant les règles de l’art de construire). C’est p. ex. le cas des responsables de l’exploitation d’un bâtiment scolaire lorsqu’ils ne respectent pas les prescriptions de sécurité destinées à éviter des dangers, lorsqu’ils ne les mettent pas en œuvre ou qu’ils n’interviennent pas alors que des dangers ont été constatés. Aussi est-il essentiel d’agir rapidement et avec professionnalisme (signaler, annoncer et corriger selon le degré d’urgence sur la base du non-respect de l’objectif de protection).
Voir résumé d’un arrêt du Tribunal fédéral (Tödlicher Unfall im Schulhaus nach rückwärts runter Rutschen auf dem Treppenhandlauf (Urteil 1P.305/2004)).