Conduite sous l’influence de stupéfiants: que faut-il savoir d’un point de vue juridique?

Un retrait de permis de conduire à titre préventif suppose l’existence de doutes sérieux quant à l’aptitude à la conduite de la personne concernée (art. 30 de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière, OAC). Le comportement de consommation (consommation importante et régulière), les antécédents (infractions à la législation sur la circulation routière en rapport avec la consommation de stupéfiants) et la personnalité sont des indices permettant de présumer l’existence d’une toxicomanie. Arrêts à ce sujet:

• Depuis une vingtaine d'année, A. fume pratiquement tous les jours un à deux joints et consomme occasionnellement d'autres stupéfiants; il fait alors l'objet d'un contrôle de la circulation (arrêt du Tribunal fédéral du 17 janvier 2018 // 1C_708/2017). Vous trouverez ici un résumé de cet arrêt (en allemand).
• Consommation mixte d'amphétamines et de cannabinoïdes d'un chauffeur de taxi déjà condamné précédemment pour conduite sous l'influence de drogues (arrêt du Tribunal fédéral du 21 mai 2015 // 1C_434/2016). Lisez ici l'analyse de cet arrêt (en allemand).

Si l’aptitude à la conduite soulève des doutes, la personne concernée fera l’objet d’une enquête, notamment en cas de conduite sous l’emprise de stupéfiants ou de transport de stupéfiants qui altèrent fortement la capacité de conduire ou présentent un potentiel de dépendance élevé (art. 15d, al. 1, let. b, de la loi fédérale sur la circulation routière, LCR).

Selon la jurisprudence, une personne est toxicomane lorsqu’elle est à tel point dépendante d’une drogue qu’elle risque plus que quiconque de prendre le volant dans un état qui ne garantit plus la conduite en toute sécurité. Dans l’intérêt de la sécurité routière, la jurisprudence assimile à la toxicomanie la consommation régulière de drogues à une fréquence et en quantité propres à diminuer l’aptitude à la conduite.

Selon la jurisprudence, il faut toujours éclaircir d’office la situation de la personne concernée, en particulier son comportement de consommation. La nécessité d’une expertise médicale dépend des particularités du cas d’espèce.

Arrêts à ce sujet:

• Depuis près de trois ans, X consomme une fois par mois de l’ecstasy et du speed, ce qui justifie selon le tribunal d’ordonner une expertise visant à déterminer l’existence d’une toxicomanie (arrêt du Tribunal fédéral du 30 janvier 2012 // 1C_248/2011). Vous trouverez ici un résumé de cet arrêt (en allemand).
• Un traitement à la méthadone justifie de procéder à un examen approfondi dans le cas d’espèce (arrêt du Tribunal fédéral du 28 mars 2013 // 1C_593/2012). Vous trouverez ici un résumé de cet arrêt (en allemand).
• Déjà condamné une fois pour conduite sous l’influence de cannabis, X consomme tous les soirs entre deux et dix joints depuis près de 17 ans. La police a alors découvert chez lui une culture de cannabis en intérieur. Ordonner une expertise visant à établir une dépendance aux stupéfiants était justifié (arrêt du Tribunal fédéral du 26 avril 2013 // 1C_445/2012). Vous trouverez ici un résumé de cet arrêt (en allemand).

Le permis de conduire est retiré pour une durée indéterminée pour cause d’inaptitude à la conduite (retrait dit de sécurité) à la personne qui souffre d’une forme de dépendance la rendant inapte à la conduite (art. 16d, al. 1, let. b, LCR). Arrêts à ce sujet:

• Conduite automobile sous l’emprise de la cocaïne (arrêt du Tribunal fédéral du 8 janvier 2014 // 1C_365/2013). Lisez ici l'analyse de cet arrêt (en allemand).
• En consommant de la cocaïne, X n’a pas respecté une obligation d’abstinence. Conséquence: un retrait du permis de conduire pour une durée indéterminée (arrêt du Tribunal fédéral du 18 avril 2012 // 1C_20/2012). Vous trouverez ici un résumé de cet arrêt (en allemand).

Celui qui conduit un véhicule automobile alors qu’il est incapable de conduire du fait de l’absorption de drogue commet une infraction grave au sens de l’art. 16c LCR. Cette infraction est sanctionnée par un retrait de permis de conduire de trois mois au minimum (retrait dit d’admonestation). Décision de justice à ce sujet:

• Risque élevé de dépendance: permis de conduire assorti d'une condition d'abstinence de drogue (arrêt de la Commission de recours administratif [Verwaltungsrekurskommission] du canton de Saint-Gall du 31 mars 2011 // IV-2010/114). Lisez ici l'analyse de cet arrêt (en allemand).

La conduite malgré une incapacité due à la consommation de drogues peut entraîner non seulement le retrait du permis de conduire, mais aussi des sanctions. Arrêt à ce sujet:

• Condamnation pour conduite en état d'incapacité par négligence (consommation de cannabis): (arrêt de la Cour d'appel du canton de Zurich [Zürcher Obergericht] du 5 janvier 2017 // SB160220). Vous trouverez ici un résumé de cet arrêt (en allemand).