Trajet scolaire acceptable: qu’est-ce qui est adapté à mon enfant?

Les enfants ont droit à un trajet scolaire acceptable. Lisez ici ce que cela signifie et quels sont les facteurs qui l’influencent.

Droit à un trajet scolaire acceptable

La Constitution fédérale garantit le droit fondamental à un enseignement de base suffisant et gratuit (art. 19 et 62 de la Constitution fédérale). Les enfants et les jeunes sont les titulaires de ce droit, depuis l’école enfantine (si elle est obligatoire) et jusqu’au degré secondaire I.

Ils disposent donc d’un droit constitutionnel à un trajet scolaire acceptable. Le caractère acceptable du trajet scolaire dépend des circonstances du cas d’espèce.

Distance, topographie, dangerosité et état de l’enfant

Tant la distance, la dénivellation ou la topographie et la dangerosité du trajet scolaire que le stade de développement et la santé de l’enfant concerné sont déterminants. Si le trajet scolaire est considéré comme inacceptable, alors l’entité responsable de l’école (canton ou commune) doit garantir que les enfants en âge de scolarité soient conduits à l’école et ramenés chez eux de manière sûre, fiable et ponctuelle.

En principe, cette entité peut choisir librement une solution appropriée (transports publics, mise sur pied d’un transport scolaire, mesures architecturales, patrouille scolaire, repas de midi à l’école, etc.).

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans notre FAQ sur le trajet scolaire (transport, responsabilité, acceptabilité, etc.) et dans notre documentation technique 2.262 «Trajets scolaires à pied» (disponible seulement en allemand).

Exemples issus de la jurisprudence

Les décisions rendues dans les affaires présentées ci-dessous ne sont que des exemples et dépendent des circonstances propres au cas considéré. Au niveau de la jurisprudence cantonale, des décisions en partie contradictoires sont rendues notamment en raison des conditions topographiques spécifiques ainsi que du pouvoir d’appréciation des instances judiciaires. Les exemples ne peuvent donc pas simplement être reportés sur des situations similaires.

Longueur du trajet et dangers

Jurisprudence du Tribunal fédéral

• F. se rendait à l’école enfantine et le trajet durait environ 20 minutes à pied depuis son domicile. L’année suivante (1^re classe: 6-7 ans), l’enfant a été attribuée à une autre école. Il lui fallait au moins 40 minutes pour la rejoindre (15 minutes à pied jusqu’à l’arrêt de bus et le reste en bus scolaire). Le Tribunal fédéral a estimé que devoir effectuer deux fois par jour, en partie à pied et en partie en bus (scolaire), un trajet scolaire d’une durée de 40 minutes ne violait pas la garantie de l’art. 19 Cst., mais qu’il s’agissait du maximum que l’on peut exiger d’élèves de première année. (ATF 2C.495/2007 du 27 mars 2008).
• Dans une commune zurichoise, une élève de première année (6-7 ans) devait parcourir 1 km depuis son domicile pour se rendre à son école (77 m de dénivelé / 1,77 kilomètre-effort) . Pour calculer la durée du trajet scolaire et celle de la pause de midi, l’instance précédente avait admis, comme dans sa pratique ordinaire, qu’un élève de première année marche à une vitesse allant de 3 à 3,5 km/h. L’instance précédente fonde cette règle empirique sur des connaissances scientifiques (cf. preuves présentées dans le cadre de la décision du Tribunal administratif de Zurich VB.2017.00044 du 29 août 2017, consid. 3.3.3.). Cette hypothèse selon laquelle la vitesse de marche d’une élève de première année serait de 3 à 3,5 km/h n’a pas été remise en question par le Tribunal fédéral. Il en résulte une durée de trajet de 36 minutes (aller) et de 24 minutes (retour) et une pause de midi de 45 minutes au moins. Les endroits dangereux ont été rendus plus sûrs au moyen de panneaux indicateurs et de la taille des haies. Le Tribunal fédéral a confirmé la décision (ATF 2C_1143/2018 du 30 avril 2019).
• Un trajet scolaire de 1,4 km de long avec un dénivelé compris entre 60 et 70 m (2 kilomètres-effort) est acceptable pour une enfant de 7 ans et demi. Dans son arrêt, le Tribunal fédéral n’a pas remis en question l’hypothèse selon laquelle un élève de première année marche à une vitesse d’environ 3 à 3,5 km/h (arrêt 2C_1143/2018 du 30 avril 2019). Dans cet arrêt, il a calculé que, même si l’enfant marchait à 3 km/h, elle pouvait parcourir le trajet scolaire en 40 minutes, durée qu’il juge acceptable. (ATF 2C_191/2019 du 11 juin 2019)
• Selon le Tribunal fédéral, un trajet scolaire de 2,8 km pouvant être parcourus en partie à vélo, suivi d’un trajet en train d’environ 8 minutes et qui dure donc approximativement 50 minutes en tout est acceptable pour un élève du degré secondaire I âgé de 13 ans. (ATF 2P.101/2005 du 25 juillet 2005).
• Élève du degré secondaire (écoliers entre 13 et 16 ans): d’après le Tribunal fédéral, un trajet de 40 minutes à vélo (8 km avec un dénivelé de 100 m) est acceptable. (ATF 2P.101/2004 du 13 octobre 2004)

Jurisprudence cantonale

• Un trajet scolaire de 1,3 km qui n’est pas dangereux du point de vue de la circulation et qui peut être parcouru en 30 minutes par des élèves d’école enfantine (2,6 km/h) est acceptable, Der anschliessende Schulbustransfer von 5 Minuten Dauer ändert nichts an der Zumutbarkeit des Schulwegs. (Entscheid des Bildungs- und Kulturdepartements Luzern vom 11. November 2005, E. 2.3.) *
• On ne peut raisonnablement attendre d’un enfant de 7 ans qu’il traverse une route cantonale fortement fréquentée et dépourvue de passage piétons et de feux de signalisation. (PVG 2002, Nr. 1, S. 15 ff. (17), E. 2b.) *
• Un trajet scolaire de 3 km passant par une zone forestière et longeant une route cantonale dépourvue de trottoir, peu fréquentée, mais sur laquelle les voitures roulent vite, n’est pas acceptable pour des élèves de première et deuxième années. (BVR 2003, S. 198 ff. (205) E. 4d.) *
• Un trajet scolaire passant par une route dépourvue de trottoir sur laquelle il est possible de rouler jusqu’à 80 km/h et dont la fréquentation est de 10 à 15 véhicules par heure (30 véhicules aux heures de pointe) doit être qualifié de trop dangereux et d’inacceptable pour des élèves d’école enfantine ou de première et deuxième années. (Entscheid der Schulrekurskommission des Kantons Zürich vom 21. Januar 2002, S. 6, E. 7.) *

Repas de midi

• Pendant la pause de midi, le transport supplémentaire peut être remplacé par une cantine mise en place par l’école. La garantie de la gratuité de l’enseignement à l’école primaire présuppose que la participation aux coûts par les parents pour le repas de midi en cantine ne dépasse en principe pas les coûts de repas à domicile. Une pause de midi d’un peu plus de 40 minutes a été jugée acceptable par le Tribunal fédéral. (ATF 2C.838/2017 du 22 février 2018).

Transports scolaires

• Pour l’introduction de l’exploitation d’un bus scolaire, un certain nombre d’élèves est requis. Aussi un transport effectué par des parents au moyen de leur véhicule privé peut être adéquat. Die Eltern haben Anspruch auf eine Entschädigung. (Entscheid des Erziehungs- und Kulturdepartements Luzern vom 29. September 2000, E. 7b.) *
• Le transport scolaire ne doit pas s’étendre jusque devant la porte du domicile de l’enfant. Il suffit qu’il soit aménagé de manière à ce que le trajet s’en trouve réduit à un niveau acceptable et que les dangers soient éliminés. (LGVE 2004 III Nr. 16, S. 446 ff. (450), E. 4.4.) *

* Source: Sándor Horváth, Der verfassungsmässige Anspruch auf einen zumutbaren Schulweg, ZBI 108/2007, pp. 649 ss [633].

Informations complémentaires

Vous trouverez de plus amples informations sur le thème du trajet scolaire sur notre page de conseils «Trajet scolaire».